Invalidité catégorie 2 : quelle pension d'invalidité touche un TNS ?

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Définitions, bénéfices, inconvénients, cas particuliers de l’Incapacité Permanente Totale dite l’invalidité de catégorie 2.

Sommaire

  • Comprendre l'invalidité catégorie 2


    Définition et critères

    L'invalidité de catégorie 2, pour un travailleur non salarié, correspond à une incapacité de travail permanente totale, attestée par le médecin traitant, qui entraîne l’incapacité à exercer son activité professionnelle (sauf dérogation du médecin conseil qui reconnaît une aptitude au travail) Le taux d'incapacité requis pour bénéficier de cette invalidité doit être compris entre 33% et 66 %. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au travail qui elle est attestée par la médecine du travail. Pour être déclaré invalide de catégorie 1 ou 2, l'incapacité doit faire suite à une maladie ou un accident. Lorsqu’un travailleur non salarié est déclaré invalide, la CPAM ou MSA évalue sa situation pour calculer son taux d’incapacité. C’est ce taux qui sert à définir la catégorie de l’invalidité. En cas d'invalidité de catégorie 2, le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la CPAM ou MSA, à condition de respecter certaines conditions d’attributions. Le montant de l’invalidité catégorie 2 est calculé en fonction des revenus précédant l’invalidité.


    Invalidité catégorie 2 : défis et implications

    La pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale constitue une source de revenus réguliers pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Elle est un soutien au maintien du niveau de vie de l’entrepreneur. 

    Le montant de la pension d'invalidité est toujours inférieur aux revenus issus d'une activité professionnelle. De plus, contrairement à la garantie d'emploi pour les travailleurs handicapés, la pension d'invalidité catégorie 2 ne garantit pas la sécurité de l'emploi. C’est pourquoi lorsque l’on est travailleur indépendant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant des garanties d’invalidité afin d’offrir une sécurité financière aux travailleurs faisant face à une incapacité de travailler.

    À noter qu’une reprise de travail en invalidité catégorie 2 peut être envisagée sous réserve d'acceptation par le médecin traitant ou le médecin du travail. Un aménagement du lieu de travail ou des tâches devra peut-être être envisagé par le travailleur indépendant. Dès lors qu'une reprise de travail a lieu, la pension d'invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

  • Les TNS et l'invalidité catégorie 2


    Le cas particulier de l'auto-entrepreneur

    Le cas particulier du statut de l'auto-entrepreneur peut avoir un impact sur l'invalidité de 2ème catégorie car, contrairement aux salariés qui bénéficient d'une couverture sociale obligatoire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'invalidité, les TNS ne bénéficient pas d'une protection sociale aussi complète. En cas d'arrêt de travail prolongé, ou d'incapacité de travail, l'absence de revenus peut avoir des conséquences financières importantes pour les travailleurs non salariés même s’il perçoivent des indemnités journalières et une pension d’invalidité garanties par le régime général de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ainsi, si un auto-entrepreneur ne souscrit pas à une prévoyance pour compléter sa couverture, il ne bénéficiera d'aucune indemnité journalière complémentaire en cas d'arrêt de travail pour invalidité, même s'il a été reconnu invalide de 2ème catégorie. Il sera donc confronté à des difficultés financières importantes liées à son invalidité. Il est donc important pour les auto-entrepreneurs de souscrire une assurance prévoyance entrepreneur pour bénéficier d'une couverture en cas d'invalidité de 2ème catégorie.

    La prévoyance pour les TNS

    La prévoyance pour les travailleurs non salariés peut offrir une couverture financière en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité de catégorie 2. Elle peut également aider à la reprise de travail après une période d'invalidité catégorie 2, en offrant des prestations d'assistance et de réadaptation professionnelle. Cela peut inclure des formations pour acquérir de nouvelles compétences ou une réorientation professionnelle pour permettre au travailleur non salarié de reprendre une activité professionnelle qui convient mieux à ses capacités.


    En savoir plus sur la prévoyance entrepreneur

  • Les conséquences sur la retraite


    Pension de retraite et invalidité catégorie 2

    L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.

    En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité professionnelle.

    Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.

    Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.


    L'âge légal de départ à la retraite et l'invalidité catégorie 2

    Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.

    Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

  • Démarches administratives et aides financières


    Sécurité sociale et invalidité catégorie 2

    En tant que travailleur indépendant, vous pouvez être éligible à la pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale. Cette pension viendra remplacer une partie de vos anciens revenus professionnels, que vous ne touchez plus en raison de votre invalidité.

    Pour être reconnu en invalidité catégorie 2, vous devez remplir certaines conditions notamment avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois précédant votre demande d’invalidité et avoir cotisé un salaire mensuel au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire durant les 12 derniers mois. Vous devez notamment justifier d'un taux d'incapacité supérieur à 33% .

    Plusieurs personnes peuvent intervenir pour la demande de pension d’invalidité :

    • en premier lieu votre médecin traitant, qui avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre Caisse d'Assurance Maladie.
    • le médecin conseil de votre Caisse d'Assurance Maladie qui peut faire le point avec vous sur votre état de santé et ainsi vous proposer une pension d'invalidité. À noter qu’en 2023, le montant mensuel de la pension d’invalidité catégorie 2 est compris entre 696,64 € et 1 833,00 €. Vous pouvez effectuer votre demande de pension d'invalidité en ligne sur le site de l'Assurance Maladie depuis votre compte Ameli ou par courrier en adressant le formulaire “S4150 Demande de pension d'invalidité” accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.

    Autres aides financières liées à l'invalidité catégorie 2

    En plus de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d'autres aides financières si vous êtes reconnu en invalidité catégorie 2.

    Par exemple, vous pouvez avoir droit à :

    • l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est une aide invalidité destinée à soutenir les personnes en situation de handicap ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins. Le montant de l'AAH dépend de vos ressources et de votre situation familiale.
    • la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est une aide destinée à financer les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Cette prestation peut notamment couvrir les frais d'aménagement de votre logement ou les aides techniques nécessaires à votre quotidien.
    • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui a pour objectif de compenser la perte de revenus résultant de la réduction de la capacité de travail.

    En tant que travailleur indépendant en situation de handicap, vous pouvez aussi bénéficier d'aides spécifiques pour vous permettre de continuer à exercer votre activité malgré votre handicap. Par exemple, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter votre poste de travail ou d'une aide financière pour vous permettre d'embaucher un salarié pour vous seconder. Enfin, les contrats de prévoyance entrepreneur constituent eux aussi des aides fondamentales. En effet, en souscrivant un contrat de prévoyance, vous garantissez le maintien de votre niveau de vie grâce au versement de pensions complémentaires et ainsi la sécurité de votre famille.

  • Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS


    “Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?” est une question que l’on peut se poser lorsque l’on vient d’être déclaré invalide.

    Contrairement à l'invalidité de catégorie 3 qui correspond à une incapacité irréversible et totale de travailler, l'invalidité de catégorie 2 concerne les personnes qui ont une capacité de travail réduite, mais qui peuvent encore exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent et que le médecin donne son accord. Ainsi, les personnes en invalidité de catégorie 2 peuvent travailler, à condition que leur état de santé le permette et que l'activité professionnelle ne soit pas incompatible avec leur état de santé.

    Lorsque l'on est en invalidité de catégorie 2, il est important de déclarer son activité professionnelle à la Sécurité sociale et de respecter les règles relatives à la cumulabilité des revenus avec la pension d'invalidité. Les revenus perçus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension d'invalidité, qui peut être réduite si les revenus dépassent un certain plafond. Il est également possible de bénéficier d'aides et d'aménagements pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en situation de handicap. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter son poste de travail, d'une aide financière pour l'embauche d'un salarié ou d'une subvention pour l'achat de matériel adapté.

  • Conséquences d'un travail en invalidité catégorie 2


    La reprise d'un travail lorsqu'on est en invalidité de catégorie 2 peut avoir des conséquences sur plusieurs aspects, notamment :

    • Le montant de la pension d'invalidité catégorie 2 : si vous reprenez une activité professionnelle, vos revenus seront pris en compte pour le calcul du montant de votre pension d'invalidité. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de votre pension d'invalidité peut être réduit.
    • La durée de versement de la pension d'invalidité : la reprise d'une activité professionnelle peut avoir une incidence sur la durée de versement de votre pension d'invalidité. Si vous êtes en invalidité de catégorie 2 depuis moins de 2 ans et que vous reprenez une activité professionnelle, la durée maximale de versement de votre pension d'invalidité peut être réduite. En revanche, si vous êtes en invalidité de catégorie 2 depuis plus de 2 ans, la durée maximale de versement de votre pension d'invalidité n'est pas impactée par la reprise d'une activité professionnelle.
    • Les droits à l'assurance maladie : en tant que travailleur indépendant, la reprise ou la cessation d'une activité professionnelle peut avoir des conséquences sur vos droits à l'Assurance Maladie. Si vous n'avez plus de revenus d'activité, vous pouvez être affilié à l'Assurance Maladie en tant qu'ayant droit de votre conjoint(e) ou de l'un de vos parents. En revanche, si vous reprenez une activité professionnelle, vous pouvez être à nouveau affilié à l'Assurance Maladie en tant que travailleur indépendant.

    Il est donc important de bien prendre en compte ces différentes conséquences avant de reprendre une activité professionnelle en étant en invalidité de catégorie 2. Il est également recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents, comme la Sécurité sociale, pour savoir comment les revenus d'activité seront pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité et connaître les démarches à effectuer pour maintenir ses droits à l'Assurance Maladie. Cette quête d’informations est essentielle car elle vous aidera à comprendre quel intérêt vous avez à souscrire un contrat prévoyance entrepreneur. Contrairement à un salarié percevant une pension d’invalidité catégorie 2 et une prévoyance employeur, un entrepreneur possède moins de protections sociales. À ce titre, il est souvent très astucieux de souscrire un contrat de mutuelle et prévoyance santé entrepreneur qui n’est autre qu’une mutuelle complémentaire combinée à un contrat de prévoyance ce qui permet de maintenir son niveau de vie dans le cas où une invalidité de catégorie 2 surviendrait.

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