L'épargne des congés non pris sur le PERCOL : un dispositif méconnu à proposer à vos clients

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La fin du mois de mai se profile à grand pas et, avec elle, la nécessité pour les salariés de solder leurs congés payés. Comme chaque année, vos clients vous sollicitent pour savoir comment gérer les congés non pris.





En réponse, vous pouvez proposer plusieurs solutions qui varient en fonction de la “souplesse” dont chaque entreprise souhaite faire preuve :

  • Option 1 : permettre le report des congés non pris sur la nouvelle période de prise avec la nécessité de les écouler rapidement. Dans ce cas, l’entreprise est accommodante, ce que le salarié apprécie. Cependant, cela risque d’augmenter le stock de congés dans des proportions déraisonnables si des mesures de suivi ne sont pas prises

    Option 2 : congés non pris = congés perdus. Si cela peut s’avérer économique pour l’entreprise, cela risque de générer un fort mécontentement du côté salarié. Dans tous les cas, il ne faudra pas oublier de s’assurer que chaque salarié a effectivement bénéficié de quatre semaines de congés payés effectifs, au risque de voir poindre un contentieux lié au non-respect de la réglementation en matière de santé et de repos du travailleur

    Une troisième option est rarement envisagée : épargner les congés non pris sur le PERCOL (ou PERECO) de l’entreprise. Pourtant, cette solution revêt de nombreux avantages, tant pour vos clients que pour leurs salariés.

  • Regardons donc tout cela de plus près :

    Transformer son surplus de congés en capital retraite

    Lorsque l’on parle épargne salariale et retraite d’entreprise, le dispositif roi est le PERCOL (ou PERECO). Le nombre d’entreprises couvertes ne cessent d’ailleurs de progresser et le montant des encours également : en 2023, le montant de l’épargne retraite collectif représentait 29,7 milliards d’euros (+14,3% par rapport à 2022). Les PERCOL couvrent désormais 158 700 entreprises, soit 12,7% de plus en un an. Cela devient donc un dispositif à avoir, même dans les entreprises de plus petite taille.

    Par ailleurs, la loi relative au partage de la valeur du 29 novembre 2023 incite également les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place ce dispositif. Dans ce contexte, il semble donc important de regarder comment l’utiliser au mieux !

    Mais quand on évoque le PERCOL, on pense surtout à la possibilité d’y épargner des primes de participation, d’intéressement. On pourra également penser dorénavant à verser une prime de partage de la valeur.

    Au-delà de ces possibilités, le versement des jours de repos non pris par le salarié est également possible.

    Ainsi, l’article L.3334-8 du Code du travail ouvre la possibilité de verser “les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif”. Il précise que “le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables”.

  • Concrètement, deux cas peuvent se produire :

    1️⃣ Votre client dispose d’un compte épargne-temps (CET), ce qui est extrêmement rare au sein de TPE/PME : dans ce cas, les salariés peuvent épargner des jours de repos et de congés sur le CET, conformément à ce que prévoit l’accord d’entreprise qui a mis en place le CET. Puis, dans un second temps, les salariés pourront utiliser une partie des jours épargnés pour alimenter leur PERCOL.

    2️⃣ Votre client ne dispose pas de CET (ce qui doit concerner la quasi-totalité des cas) : dans ce cas, les salariés peuvent directement verser leurs jours de repos et de congés non pris sur le PERCOL de l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

    Attention : seule la 5ème semaine de congés (et les éventuels congés supplémentaires) peut être épargnée en l’absence de CET, les 4 premières semaines de congés doivent impérativement être prises de manière effective.

    En plus de la 5ème semaine de congés, il est également possible d’épargner les jours de RTT (ou JNT pour les salariés en forfait jours), repos compensateurs ou bien des congés supplémentaires conventionnels.

    Ces jours ainsi versés sur le PERCOL sont convertis en argent et viennent ainsi constituer un capital retraite que le salarié pourra toucher au moment de la liquidation des pensions de ses régimes obligatoires.

Quel est l'intérêt de ce dispositif pour le salarié ?

  • On peut y voir trois avantages principaux :

    1️⃣ Le dispositif permet de ne pas perdre des jours de congés ou de repos non pris par le salarié durant l’année

    2️⃣ Avantage fiscal : les jours épargnés sur le PERCOL ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ce qui permet un gain par rapport à l’indemnité de congés payés. Ce gain sera d’ailleurs d’autant plus important que le taux marginal d’imposition du salarié sera élevé

    3️⃣ Avantage social : les jours épargnés sur le PERCOL ne sont pas assujettis à la contribution d’assurance vieillesse de la sécurité sociale (soit une économie d’environ 7% du salaire brut pour un salarié percevant moins de 3864 euros par mois, étant précisé que ce taux diminue légèrement avec l’augmentation du salaire puisque la majorité des cotisations salariales vieillesse sont limitées au plafond de sécurité sociale).


Quel est l’intérêt de ce dispositif pour l’entreprise ?

  • Au-delà de l’intérêt pour le salarié, il existe également un intérêt pour vos clients. En effet, lorsque les congés payés ou les repos sont pris de manière effective par le salarié, l’entreprise est redevable de contributions patronales identiques à celles payées sur du salaire brut puisque les indemnités de congés payés ou de repos sont assimilées à du salaire.

    Mais tel n’est pas le cas lorsque ces jours sont affectés au PERCOL puisque le Code du travail prévoit que ces sommes bénéficieront des exonérations prévues par l’article L242-4-3 du Code de la sécurité sociale. Plus précisément, les jours épargnés sur le PERCO seront exonérés de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale suivantes :

    • cotisations maladie
    • cotisations allocations familiales
    • cotisations vieillesse

    Cela peut représenter une baisse de contribution patronale allant jusqu’à 28% pour les rémunérations les plus importantes. L’avantage diminue cependant pour les rémunérations plus faibles qui bénéficient déjà d’exonérations de cotisations comme la réduction générale de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

  • Une fois que nous avons compris l’intérêt de ce dispositif, il est important de pouvoir communiquer auprès de l’entreprise et du salarié.

    Pour ce faire, nous vous proposons deux infographies :

    • l’une pour mieux illustrer le gain salarié
    • l’autre pour mieux comprendre l’économie au niveau de l’entreprise

  • À l’arrivée, nous constatons un gain de pouvoir d’achat pour le salarié et des économies pour l’entreprise. Bien évidemment, les chiffres indiqués varient en fonction de la situation personnelle du salarié et de son niveau de rémunération.

    Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier d’un tel dispositif, il est important de disposer au préalable d’un PERCOL. Si vos clients n’en ont pas encore mis en place, nos conseillers Harmonie Mutuelle sont à votre disposition pour vous accompagner et ainsi vous aider à développer l’épargne salariale et retraite chez vos clients.

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