Invalidité catégorie 3 : quand le travail devient impossible pour un TNS et l'aide d'un tiers indispensable

Comprendre l'invalidité catégorie 3

Invalidité catégorie 3 : définition

L'invalidité de catégorie 3 est la catégorie la plus élevée d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale. Elle correspond à une incapacité totale de travail, c'est-à-dire que la personne est dans l'incapacité de travailler et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les tâches de la vie quotidienne. Cette invalidité est aussi appelée PTIA pour Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Au regard de la définition, l’invalidité catégorie 3 et un contrat de travail ne peuvent coexister, sauf exception : l’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie n'entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail. La personne peut ainsi occuper une activité à temps partiel dans la limite de ses capacités. Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• l’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP, concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.
• l’invalidité de catégorie 2, dite Invalidité Permanente Totale ou IPT, concerne les entrepreneurs invalides incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.

Comment passer de l'invalidité catégorie 2 à la catégorie 3

Le passage d’une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 3 peut être réalisé suite à une demande de réexamen de dossier auprès de la Sécurité sociale. Pour cela, la personne en invalidité de catégorie 2 doit prendre rendez-vous avec son médecin traitant pour faire un bilan de son état de santé et pour qu'il puisse rédiger un certificat médical détaillant l'ensemble de ses limitations physiques et/ou mentales. Ce certificat médical sera transmis à la Sécurité sociale dont dépend le chef d'entreprise qui examinera la demande de réexamen. La CPAM ou MSA pourra ensuite demander un avis médical auprès du médecin conseil de l'Assurance Maladie (ou MSA) pour évaluer si l'état de santé de la personne justifie une reconnaissance de l'invalidité de catégorie 3.

Si la demande est acceptée, la personne pourra alors bénéficier d'une pension d'invalidité plus élevée ainsi que de l'ensemble des aides et prestations sociales liées à la catégorie 3 Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il est important de noter que le passage de l'invalidité de catégorie 2 à la catégorie 3 est une procédure complexe qui peut prendre du temps. À ce titre, si la personne a souscrit un contrat de prévoyance chez Harmonie Mutuelle, elle peut se faire accompagner pour faciliter les démarches et les échanges avec les différents organismes impliqués.

La procédure pour demander une pension d'invalidité catégorie 3

La demande de pension d'invalidité

La pension d’invalidité de catégorie 3 peut être attribuée après la consultation du médecin traitant. Si l’état de santé amène à une incapacité d’exercer de manière totale et irréversible alors le médecin rédige un certificat médical qui devra être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le chef d’entreprise. Une demande d’indemnité pour invalidité catégorie 3 est alors formulée, le demandeur doit alors fournir des informations sur sa situation professionnelle, ses revenus, et son état de santé et envoyer le formulaire de sa demande d’invalidité de catégorie 3 à la CPAM ou MSA.

Une fois que la CPAM ou MSA a examiné la demande et les pièces justificatives, elle envoie une décision écrite indiquant si la pension d'invalidité de 3ème catégorie a été accordée, le montant de la pension d’invalidité catégorie 3 et la date de prise en charge.

Le demandeur peut alors effectuer des démarches supplémentaires, afin de bénéficier d’aides supplémentaires ou tout simplement activer les garanties de ses éventuels contrats d’assurances et de prévoyance.

À noter que la pension d’invalidité catégorie 3 et la retraite ne sont pas incompatibles. Lorsque l’âge légal du départ à la retraite est atteint, la pension d’invalidité catégorie 3 est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Les critères pour être reconnu incapable d'exercer son activité professionnelle

Pour être reconnu comme étant incapable d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une invalidité de catégorie 3, il faut remplir certains critères médicaux. En effet, l'Assurance Maladie évalue votre incapacité à travailler en se basant sur les critères suivants :

• la réduction totale de la capacité physique ou mentale de la personne à exercer son métier
• l'impossibilité de reprendre un travail équivalent ou adapté
• l'impossibilité de réaliser une activité professionnelle quelconque, y compris à temps partiel.

Ces critères sont appréciés par le médecin conseil de l'Assurance Maladie, qui va examiner les résultats du bilan médical de l'entrepreneur. Il prend en compte son état de santé, ses antécédents médicaux, son âge, sa formation professionnelle, ses compétences et son expérience. Le médecin conseil peut également l'orienter vers des examens complémentaires ou une expertise médicale si nécessaire. S'il remplit les critères médicaux nécessaires, l'entrepreneur pourra prétendre à une pension d'invalidité de catégorie 3. Cependant, il est important de souligner que la décision finale dépend de l'Assurance Maladie. Elle peut donc accorder ou refuser la demande, en fonction de l'évaluation du dossier médical. Dans le cas d’un refus, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de la commission de recours amiable de la CPAM ou MSA.

Le rôle de la MDPH dans la reconnaissance de l'invalidité catégorie 3

Le rôle de la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, consiste à informer et accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches. Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins des personnes handicapées et/ou invalides.

À ce titre, lorsqu'un entrepreneur est déclaré invalide de catégorie 3, il peut faire appel à la MDPH pour l’accompagner dans ses démarches auprès de la Sécurité Sociale et de sa Caisse de Retraite. La MDPH pourra aussi lui accorder des prestations financières supplémentaires visant à améliorer son quotidien. Par exemple, en plus de sa pension d’invalidité de catégorie 3, l'entrepreneur peut demander à la MDPH la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit d'une aide financière permettant d'obtenir une aide humaine, technique ou de transport, versée par le département et personnalisée en fonction des besoins du bénéficiaire. Cette aide se cumule avec la pension d’invalidité.